Procédures d’achat immobilier à Maurice

Le processus d’achat à Maurice est bien réglementé par l’État et protège l’acheteur dans plusieurs domaines. En 2015, le régime permettant l’achat de propriétés à Maurice par des étrangers a changé de l’IRS (Domaine  résidentiel intégré) et du RES (Plan immobilier) à ce qui est maintenant connu comme le PDS (Plan de développement immobilier) et le SCS (Plan de ville intelligente).

Plan de développement immobilier

Le Plan de développement immobilier (PDS), qui a remplacé les plans IRS et RES, tient compte du développement de résidences mixtes et de leur vente aux non-ressortissants, aux ressortissants et aux membres de la diaspora mauricienne.

Le PDS stipule les conditions suivantes :

1. Le développement d’unités résidentielles luxueuses sur un terrain en toute propriété d’au moins 0.4220 hectare (1 arpent) mais n’excédant pas 21.105 hectares (50 arpents);
2. Le développement d’au moins six (6) domaines résidentiels de haut standing ;
3. Des espaces publics de haut niveau qui aident à promouvoir l’interaction sociale et un sens de la communauté ;
4. Des loisirs, des installations commerciales et des équipements de haut niveau conçus pour rehausser les unités résidentielles ;
5. Des services de gestion quotidienne pour les résidents dont la sécurité, l’entretien, le jardinage, l’élimination des déchets solides et les services domestiques ;
6. Une contribution sociale en termes de services sociaux, de développement communautaire et d’autres installations au profit de la communauté.

Un non-ressortissant peut prétendre à un permis de séjour à l’acquisition d’une unité sous le plan PDS quand il investit plus de 500,000 USD ou son équivalent dans n’importe quelle  devise étrangère librement convertible.

Le PDS se démarque également des plans IRS et RES puisqu’il ne fait pas de différence entre les petits et les grands propriétaires fonciers et il harmonise le droit d’enregistrement à un taux unique de 5 % sur la valeur finale  de propriété, au lieu de 70,000 USD sous le plan IRS et de 25,000 USD sous le plan RES.

Référence: http://www.investmauritius.com/schemes/pds.aspx

Plan de complexes touristiques intégrés (IRS)

Dans un projet IRS, les propriétés résidentielles telles que villas de luxe, appartements et penthouses peuvent être vendues en pleine propriété aux ressortissants étrangers à partir du prix minimum de US$500 000, qui donne aussi à l’acheteur le droit à un permis de résidence permanent. L’IRS vise le segment supérieur du marché immobilier international car il est un investissement dans un cadre de vie agréable, avec un potentiel de retours élevés et d’appréciation importante dans les 10 années à venir. Les projets IRS offrent couramment des infrastructures haut de gamme telles qu’un parcours de golf, une marina, un club de plage et un centre de remise en forme, ainsi que des restaurants et d’autres attraits.

Le plan immobilier (RES)

Sous le plan RES, les unités résidentielles sont vendues à des non-ressortissants sans seuil de prix minimum. Le RES permet le développement de n’importe quel type de résidences sur un terrain en toute propriété (n’excédant pas 10 hectares) et l’acquisition d’une propriété valant au moins US$ 500 000 donne à l’acheteur le droit à un permis de résidence. Ce plan vise ceux qui veulent investir, travailler et vivre à Maurice, ainsi que ceux qui désirent y acheter une résidence secondaire ou une maison de vacances.

Achat d’une propriété sous les régimes PDS, IRS ou RES à Maurice

Pour acheter une propriété dans un projet IRS ou RES, les personnes ou sociétés suivantes sont éligibles :

• Un non-ressortissant de l’île Maurice
• Un citoyen mauricien
• Une compagnie étrangère enregistrée sous le Companies Act de 2001
• Une compagnie mauricienne incorporée sous le Companies Act de 2001
• Une fiducie, gérée par un administrateur qualifié, agréé par la Commission des services financiers

Note : Les entreprises internationales telles que définies par le Financial Services Act de 2007 détenant une Global Business Licence ne peuvent acquérir une propriété sous le régime IRS ou RES.

Détails des procédures d’achat à l’île Maurice

Une propriété résidentielle sous un régime PDS, IRS ou RES peut être vendue en état futur d’achèvement, pendant la phase de construction ou quand les travaux de construction sont achevés. Une fois la décision d’acheter une propriété prise, en tant que client, vous devrez accomplir les procédures suivantes :

• Signature du Contrat de réservation préliminaire (CRP). Les documents à fournir pour le CRP incluent un passeport certifié avec photo, une facture de service au nom de l’acheteur et une attestation “Connaître son client” (KYC) de votre banque
• Signature de 3 accords de compte-séquestre
• Signature d’un plan de situation avec le numéro de l’unité (en vente)
• Signature d’un échéancier des finitions et d’ameublement, si nécessaire
• Signature des plans de l’unité choisie

Les acheteurs obtiennent une garantie d’achèvement de la propriété à la signature de l’acte de vente et leur dépôt initial est versé dans un compte-séquestre jusqu’à la mise en œuvre des garanties par le promoteur.

L’échéancier de paiements pour l’achat d’une propriété PDS, IRS ou RES en état de futur achèvement à Maurice

Quand on achète une propriété PDS, IRS ou RES en état de futur achèvement, l’échéancier des paiements est typiquement le même que ci-dessous. Il peut toutefois être un peu différent dans certaines circonstances :